Conditions Générales de Vente

Mise en ligne le 29/04/2020

Entre la Société TY MOME, 30 Rue Guerrand – 35000 Rennes

au Capital de 3.000€, 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes,

sous le numéro SIRET 88266409700012

Directrice de publication : Mme Mélanie Rétif

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits personnalisés et de Services de livraison à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.tymome.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Le Vendeur décline toute responsabilité :

  • De tous dommages suite à une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations disponibles sur le site Internet du Vendeur
  • Plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site Internet du Vendeur, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site Internet du Vendeur et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier

Hébergeur : 

OVH

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

France


Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://tymome.com/cgv.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher sur la page de validation de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Service clients

Le service clients du Vendeur est joignable :

  • par message électronique sur le formulaire de contact : https://tymome.com/contact 
  • par courrier à l’adresse : TY MÔME – Service Clients – 30 Rue Guerrand – 35000 Rennes

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition. 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

En tant sa qualité de vendeur de livres personnalisés, Ty Môme ne sauraient expédiés une commande ne contenant pas au minimum un (1) livre personnalisé. Les produits (type carte anniversaire) et services (type emballage cadeau) proposés sont complémentaires au produit “livre personnalisé” et ne peuvent être vendus seuls. En cas de non respect, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options 
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat
  • Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. 
  • Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. 

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à

disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé sur le site Internet du Vendeur des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comporte pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur en consultant la page de confirmation de la commande et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 7 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé auprès du service clients dont les coordonnées de contact sont présentées dans l’Article 3 des présentes CGV. 

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 : Modalités de livraison

Les frais de livraison sont calculés au départ de Rennes (Ille-et-Vilaine) en France. Les Produits sont livrés en France métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco. Il appartient au Client de renseigner exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. 

En livraison à domicile (La Poste, Colissimo), le délai d’expédition est estimé à 8 jours ouvrables (du lundi au samedi), à compter de la date de la commande sur le site internet du Vendeur. Le tarif en vigueur est disponible sur la page récapitulative de la commande, avant sa validation. Un numéro de suivi est mis en place et communiqué au Client par message électronique pour suivre l’expédition de sa commande.

En livraison “Près de chez vous” (Mondial Relay), le délai d’expédition est estimé à 12 jours ouvrables (du lundi au samedi), à compter de la date de la commande sur le site internet du Vendeur. Il convient que ce délai peut varier en fonction des horaires d’ouverture du point de retrait sélectionné. La liste des points de retrait Mondial Relay est disponible sur le site internet du Vendeur après validation du panier ou directement sur le site https://www.mondialrelay.fr/trouver-le-point-relais-le-plus-proche-de-chez-moi/. Le tarif en vigueur est disponible sur la page récapitulative de la commande, avant sa validation. 

En cas de retard d’expédition, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à fournir une nouvelle date de livraison. En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat auprès du service clients du Vendeur, dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais de livraison dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur les Produits livrés.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (Visa, Mastercard, Visa Electron, Maestro, e-carte bleue) directement sur le site Internet du Vendeur.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Banque Populaire. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement effectué par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Cependant, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés à la demande ou autrement dit les Produits personnalisés tels que ceux en vente sur le site Internet du Vendeur. Toutefois, le Vendeur met en place une politique de retour mentionnée à l’Article 12 des présentes CGV.

Article 12 : Politique de retour

Concernant les Produits personnalisés en vente sur le site Internet du Vendeur, dans le cas d’une erreur indépendante du Client, le Vendeur s’engage à relancer la production et à renvoyer les Produits selon la procédure suivante : 

  • Déclaration par le Client dans un délai maximum de quatorze jours après la réception de la commande, par message électronique sur la page https://tymome.com/contact en communiquant les éléments de non conformité, numéro de la commande, date de la commande.
  • Après traitement de la demande par le service clients du Vendeur, le Client dispose de sept jours pour renvoyer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires …), avec une copie du justificatif d’achat, les Produits non conformes. Les frais de retour auprès du Vendeur sont à la charge du Client.
  • Le Vendeur examine le ou les Produits et relance la production. Dans le cadre d’une demande effectuée auprès du service clients du Vendeur, les frais liés à la production des nouveaux Produits ainsi que les frais d’expédition sont à la charge du Vendeur.

En cas d’erreur dans les éléments de personnalisation renseignés par le Client, le Vendeur ne pourra pas relancer la production des Produits conforme aux éléments renseignés par le Client. C’est pourquoi le Vendeur invite le Client à vérifier les informations de personnalisation de ses Produits avant la validation de la commande. 

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par message électronique à l’adresse : https://tymome.com/contact 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre sa réclamation à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 18 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.